Le plan financier des sociétés: quelles sont les nouveautés?

En tant qu’entrepreneur, vous voulez créer une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme (SA)? Le Code des sociétés et des associations (CSA) vous impose d’établir un plan financier. Cette obligation existait déjà, mais elle est à présent plus contraignante et plus étendue.

Les objectifs du plan financier

Établir un plan financier lors de la création de votre entreprise a 2 objectifs.

Premièrement, le législateur veut que vous, en tant que fondateur, réfléchissiez à votre décision de créer une entreprise. L’activité que vous souhaitez développer est-elle cohérente par rapport au capital dont vous disposez?

Deuxièmement, la responsabilité limitée doit être réservée à celui qui envisage de démarrer une activité de manière réfléchie. Bien entendu, cela limite aussi la garantie accordée aux créanciers de la société. En effet, en constituant une entreprise avec des moyens insuffisants, vous induisez en réalité vos créanciers en erreur.

Responsabilité des fondateurs

Imaginons que votre entreprise soit déclarée en faillite dans les 3 ans suivant sa création. Si les capitaux de départ étaient insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité pendant au moins deux ans, vous pourriez, en tant que fondateur (ainsi que vos éventuels cofondateurs), être tenu solidairement responsable des obligations de la société. Le juge détermine alors le degré de responsabilité au moment où la faillite est déclarée.

Distinction entre fondateurs et souscripteurs

Le Code des Sociétés et des Associations différencie fondateurs et souscripteurs. En principe, toute personne présente à l’acte de constitution est considérée comme fondateur de la société. Cependant, dans le cas d’une SRL ou d’une SA, il est possible de désigner spécifiquement les fondateurs dans l’acte. Ces derniers doivent détenir ensemble au moins un tiers des actions en tant qu’actionnaires.

Les autres personnes présentes à l’acte et qui n’ont pas été désignées comme fondateurs sont considérées comme des souscripteurs, ce qui signifie qu’ils ne peuvent souscrire des actions que contre un apport en espèces.
Dans une SC également, une distinction est opérée entre fondateurs et souscripteurs, mais il doit y avoir au moins trois fondateurs.

Quels éléments le plan financier doit-il comporter?

Lorsque vous établissez votre plan financier, vous devez vous assurer qu’il reprend les éléments suivants:

  • une description précise de l’activité
  • un aperçu de toutes les sources de financement au moment de la constitution ainsi que les garanties fournies
  • un bilan d’ouverture
  • des bilans projetés après 12 et 24 mois
  • un compte de résultat projeté après 12 et 24 mois
    les revenus et les dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution
  • une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité
  • si vous en avez un, le nom de l’expert externe qui vous a aidé à établir le plan financier

Bilans et compte de résultat lors de la constitution

Voici quelques conseils pour élaborer votre plan financier.

En principe, un bilan d’ouverture contient soit un apport en espèces (concrètement, un compte bancaire à l’actif et un apport au passif), soit un apport en nature (concrètement, l’état de l’actif et du passif qui découle du rapport du réviseur d’entreprises).

Pour les bilans prévisionnels, vous utilisez le fonds de roulement comme base. Ce capital est nécessaire pour que la société puisse fonctionner et dépend de l’activité prévue et des particularités de l’entreprise (investissements, politique d’amortissement, stocks, conditions de paiement, etc.). Vous pouvez établir les bilans prévisionnels selon le modèle micro des comptes annuels, mais vous pouvez également utiliser le modèle abrégé ou le modèle complet.

Pour le compte de résultat projeté, vous utilisez la marge brute et non le chiffre d’affaires.

Les bilans et le compte de résultat prévisionnels peuvent avoir une périodicité autre que deux périodes de 12 mois, à condition qu’ils portent au total sur une période d’au moins deux ans à compter de la constitution. Ceci est important, par exemple, lorsque les premiers exercices ont une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.

Budget des revenus et dépenses

Le plan financier doit mentionner les revenus et dépenses prévus pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution. Ce budget doit être représenté sous la forme d’un tableau des flux de trésorerie. Celui-ci vous permet de calculer si les capitaux propres de départ sont suffisants pour exercer l’activité pendant une période d’au moins deux ans.

Chiffre d’affaires et rentabilité prévus

Enfin, votre plan financier doit également reprendre une description des hypothèses retenues pour estimer votre chiffre d’affaires et la rentabilité. L’objectif est de parvenir à une estimation chiffrée réaliste du chiffre d’affaires. En tant que fondateur, vous devez dès lors indiquer ce que vous considérez comme un volume d’activité et une tarification réalistes.
Autrement dit, le plan financier doit contenir le raisonnement qui justifie le chiffre d’affaires prévu.

 

 

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